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Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires
Article 1
Versions de la disposition
1. Le Conseil d’administration nomme les personnes suivantes à titre de membres du comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec:
1° 1 administrateur élu ne siégeant pas au comité exécutif;
2° 1 administrateur nommé par l’Office des professions du Québec ne siégeant pas au comité exécutif;
3° 7 médecins vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 5 ans.
Le Conseil d’administration peut nommer des membres substituts. Il peut désigner l’un des membres pour agir à titre de président substitut.
Les pouvoirs attribués au Conseil d’administration en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26) sont délégués au comité.
En vig.: 2022-11-03
1. Le Conseil d’administration nomme les personnes suivantes à titre de membres du comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec:
1° 1 administrateur élu ne siégeant pas au comité exécutif;
2° 1 administrateur nommé par l’Office des professions du Québec ne siégeant pas au comité exécutif;
3° 7 médecins vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 5 ans.
Le Conseil d’administration peut nommer des membres substituts. Il peut désigner l’un des membres pour agir à titre de président substitut.
Les pouvoirs attribués au Conseil d’administration en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26) sont délégués au comité.
